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Pour répondre à des déferlantes d’abus et de plaintes de plus en plus fréquentes, afin d’assurer une meilleure protection des consommateurs, les Pouvoirs Publics, dans le cadre de la législation Européenne ont instauré des règles très strictes concernant la vente des produits d’Assurance.

Ces nouvelles dispositions ont pris effet au 01 Mai 2007. Tout Organisme ou Intermédiaire qui propose des produits d’assurances de quelque façon que ce soit, doit obligatoirement être soumis aux règles suivantes :

Tout papier entête, courrier, publicité, site Internet, doit faire figurer la qualité de Courtier ou d’agent général et comporter obligatoirement diverses mentions légales. La plus importante un numéro délivré par l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance : Le Numéro ORIAS.

Si vous ne trouvez pas ce numéro, n’hésitez pas à le demander À votre Interlocuteur.

1° Cas :

Il n’en possède pas, cet intermédiaire vous propose en toute illégalité des contrats d’assurance, dans ce cas, Coupez immédiatement toute relation avec cet intermédiaire, dans le cadre de l’assainissement de la profession, nous vous conseillons d’informer l’organisme de contrôle de la profession :

ACP, Autorité de Contrôle Prudentielle  banque-france.fr/acp.

2° Cas :

Il en possède, un intermédiaire indélicat n’aura aucun état d’âme pour vous donner un faux n° ORIAS, aussi nous vous conseillons de vérifier son existence légale sur le site de l’ORIAS, site : www.orias.fr.

Après cette vérification de base, vous pouvez entamer les négociations sur le contrat que vous souhaiteriez souscrire.

Conseils pour la souscription de votre contrat

Les Articles L 520-1-II et R 520-2 du Code des Assurances, imposent depuis le 01 Mai 2007, la rédaction d’une fiche d’Information et Conseil fournis par le Courtier.

Cette fiche doit présenter obligatoirement les chapitres suivants :

I - Présentation du Courtier

II - Les coordonnées du Client

III - La nature du risque à assurer, exemple : contrat complémentaire maladie

IV - Les besoins et exigences du Client

V -  Identification du contrat proposé, son descriptif, son positionnement sur le
      marché, la justification du choix du produit par votre interlocuteur, tout ceci en
      fonction de vos besoins.

Si vous avez exigé un point fort, par exemple un forfait dentaire ou une hospitalisation psychiatrique, demandez à ce que cette exigence soit formulée sur votre fiche information et conseil fournis par le courtier ou l’Agent général, si un Intermédiaire indélicat vous a menti pour vous vendre absolument un contrat, il sera ainsi responsable en cas de litige.

Cette fiche doit être renseignée par le Courtier, vous devrez la signer, un exemplaire doit vous être remis.

Ceci est très important car ce document constitue votre élément de défense en cas de litige avec votre Assureur.

N’acceptez pas de souscrire un contrat si vous n’avez pas cette fiche jointe À votre dossier de souscription.

Vous avez franchi les éléments les plus important, vous pouvez être à l’écoute de votre interlocuteur afin de choisir votre contrat.

Toutefois, attention au pièges !!!

N’autorisez jamais des prélèvements périodiques par le moyen de votre carte Bancaire, sachez que vous pouvez mettre des années pour interdire à votre débiteur de procéder sur votre compte à des prélèvements indus.

Ne délivrez pas à plusieurs organismes vos coordonnées bancaires car vous risquez de recevoir plusieurs contrats émanant de différentes Compagnies, ne donnez vos coordonnées bancaires que si vous avez fait le choix de souscrire un contrat.

Si un organisme prélève des fonds sur votre compte sans que vous ayez signé une autorisation de prélèvement, votre Banque est entièrement responsable et doit procéder au remboursement des sommes prélevées. Si vous êtes pris dans ce piège, demandez à votre Banque l’adresse de l’organisme de contrôle des Banques, tout devrait s’arranger aussitôt.

Il n’est pas utile de délivrer un RIB, pas plus que son numéro de Sécurité Sociale pour avoir un devis. Si tel est le cas, passez au large, vous avez affaire à des margoulins qui n’ont pas des intentions bien louables.

Si on vous propose des mois gratuits de cotisation, exigez, avant toute négociation une confirmation écrite sur papier entête du Cabinet et non sur papier libre. Ne vous laissez pas endormir par votre interlocuteur, n’acceptez pas de le recevoir plus tard car plus tard est toujours synonyme de jamais.

A présent, vous êtes armés pour souscrire votre contrat.

Si vous avez des questions particulières, ou si vous avez fait l’objet de malversations, vous pouvez nous contacter au  04 67 41 59 81, pour conseils gratuits, délivrés au titre de notre qualité de membre   de la Chambre syndicale des Courtiers d’assurances.